L’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 (L. no 2000-321, JO du 13) pose le principe qu’une association déclarée souhaitant obtenir la délivrance d’un agrément délivré par l’État ou ses établissements publics doit cumulativement répondre à un objet d’intérêt général, présenter un mode de fonctionnement démocratique et respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.
Lire la suiteDans le cadre du plan de relance, le gouvernement s'est engagé à octroyer une enveloppe de 120 millions d'euros pour les associations sportives.
Lire la suiteLes tarifs et abonnements applicables aux professionnels tenus de consulter la liste d’opposition au démarchage téléphonique viennent de faire l’objet de nouveaux ajustements.
Lire la suiteLa collaboratrice d'une association dont l'activité d'édition de publications écrites ou numériques n'est que très accessoire ne peut bénéficier de la présomption de salariat des journalistes professionnels.
Lire la suiteLe texte proposé par l’exécutif européen pourrait instaurer une obligation de vigilance au spectre large imposée à de très nombreuses entreprises. La démarche européenne reste toutefois pragmatique et connaît de nombreuses exceptions.
Lire la suiteUn délai exceptionnel pour obtenir l'agrément définitif des spectacles éligibles au crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant musical et de variétés a été accordé dans le cadre de la loi de finances pour 2022.
Lire la suiteVoici les principales modifications apportées par la loi Climat en ce domaine.
Lire la suiteLa procédure d’injonction de payer vient de connaitre une petite révolution avec la publication d’un décret n°2021-1322 du 11 Octobre 2021.
Lire la suiteAprès avoir été rétrogradé pour raisons disciplinaires par son employeur, un salarié demande l’annulation de cette sanction.
Lire la suiteLes contribuables qui supportent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne rendus à leur résidence (ou sous conditions, à celle de leurs ascendants) bénéficient d’un crédit d’impôt (CGI, art. 199 sexdecies).
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