Derniers articles

Publié le 31/05/22 Vu 721 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plateforme de mise en relation : une obligation de verdissement

Pour justifier du respect de leurs obligations de verdissement, les plateformes de mise en relation faisant appel à des travailleurs indépendants avec un véhicule à 2 ou 3 roues doivent transmettre certaines informations. Lesquelles ?

Lire la suite
Publié le 22/10/20 Vu 720 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
 Vente de titres annulée = impôt remboursé ?

Suite à l’annulation de la vente des titres de sa société, un dirigeant réclame à l’administration fiscale le remboursement de l’impôt qu’il a payé sur le gain réalisé lors de cette vente.

Lire la suite
Publié le 29/10/20 Vu 720 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de droits sociaux : des anomalies comptables ne suffisent pas à établir le dol

L’acquéreur d’actions ne peut pas invoquer un changement de méthode comptable pour faire annuler la cession pour dol du cédant.

Lire la suite
Publié le 28/04/22 Vu 720 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Saisie-attribution des comptes bancaires : précision sur les opérations pouvant affecter le solde du compte saisi

Les virements au débit ordonnés par le débiteur titulaire d’un compte bancaire avant une saisie-attribution ne peuvent pas affecter le solde saisi attribué au préjudice du saisissant.

Lire la suite
Publié le 14/12/21 Vu 719 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Formalités des entreprises : quoi de neuf pour le répertoire SIRENE ?

La tenue du répertoire SIRENE fait l’objet de nouveaux aménagements, notamment relatifs à la mise en place de la plateforme ProConnect.

Lire la suite
Publié le 05/04/16 Vu 718 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Calculer la révision annuelle du loyer

A la date prévue pour l'indexation, le bailleur doit utiliser le nouvel indice IRL publié du même trimestre de référence que celui indiqué dans le bail.

Lire la suite
Publié le 16/10/19 Vu 718 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mon-entreprise.fr : le site de l'URSSAF s’enrichit

Lancé fin 2018, le site www.mon-entreprise.fr développé par le réseau des Urssaf vise à faciliter la vie du créateur d’entreprise en proposant un accompagnement simple et personnalisé.

Lire la suite
Publié le 19/10/20 Vu 718 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déduction de TVA sur les dons liés au Covid-19

Normalement, il est interdit de déduire la TVA sur les biens cédés sans rémunération comme les cadeaux et les dons faits par une entreprise.

Lire la suite
Publié le 06/04/16 Vu 717 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La révision annuelle du loyer

Il existe différentes possibilités d'augmentation du loyer d'un bail d'habitation, en cours ou en fin de bail.

Lire la suite
Publié le 26/02/21 Vu 717 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Renouvellement d’une marque : l’Inpi vous alerte !

Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles