Derniers articles

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

L'état des lieux est un document non obligatoire qui doit être joint au contrat de location.

La Cour de cassation vient de juger le 9 juin 2016 que la rupture conventionnelle du contrat de travail permettait au locataire de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois.

Après un arrêt maladie de plus d’un mois, un salarié ne reprend pas son poste, malgré la mise en demeure de son employeur.

Un créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à son débiteur a également la faculté de déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur.

L’Urssaf généralise à tous les micro-entrepreneurs un nouveau service permettant de déléguer à des plateformes numériques la déclaration et la mise en paiement de leurs cotisations sociales.

Lorsqu’une caution désavoue la mention manuscrite précédant sa signature sur l’acte de cautionnement, le juge ne peut la condamner à exécuter cet acte sans avoir procédé à la vérification de l'écriture désavouée.

Les entreprises doivent accomplir certaines démarches (déclarations, conservation de justificatifs…) pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt.

Le passage à l'utilisation obligatoire de ce guichet unique des formalités des entreprises est source d'inquiétudes.

La collaboratrice d'une association dont l'activité d'édition de publications écrites ou numériques n'est que très accessoire ne peut bénéficier de la présomption de salariat des journalistes professionnels.