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Le liquidateur judiciaire d’une société réclame la condamnation de l’un de ses fournisseurs à la prise en charge d’une partie de ses dettes.

C'est en matière de TVA que l'on trouve les mesures les plus techniques dans le PLF pour 2022.

De plus en plus de fondations réservent leurs aides aux associations d’intérêt général. Certaines exigent même que cette qualité soit préalablement reconnue par les services fiscaux. Une démarche qui interroge.

La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoyait l’allongement du congé de reclassement à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.

Un arrêté paru durant l'été remet la machine en route avec la fusion de 6 nouvelles conventions collectives.

Pour aider les entreprises touchées par la crise à repartir du bon pied, le gouvernement prolonge ou crée une série d'outils d'accompagnement.

D’après l’Observatoire des Usages Internet de Médiamétrie, 42 millions d’internautes ont effectué des achats en ligne au cours du 2ème trimestre 2021.

La domiciliation de l’entreprise consiste à lui attribuer une adresse administrative : son siège social.

Cette procédure judiciaire simplifiée a pour finalité de permettre l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les entreprises sont chargées de la collecte de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale.