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Ouvrent droit à réduction d’impôt, les dons effectués effectués au profit de certains organismes, le plus souvent d’intérêt général donc non fiscalisés et déconnectés du monde de l’entreprise « classique ».

L’Administration est en droit de réintégrer la provision originellement déduite au titre d’un exercice dans les résultats d’une société dès lors que cette dernière n’a pas souscrit la déclaration de résultats dans les délais

L’administration fiscale a précisé les sanctions encourues par les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis.

Un individu a désigné le « Vatican » comme légataire de son legs « avec obligation d’affecter ce legs prioritairement à la basilique Sainte-Marie-Majeure de Rome ». Il a donc entendu stipuler son legs en faveur du Saint-Siège.

Jeudi 24 février dernier, le Sénat a définitivement adopté, en deuxième lecture, le projet de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.

Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en a été reconnue dirigeant de fait.

Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation.

Les bailleurs qui ne sont pas résidents fiscaux français peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt exceptionnel réservé aux propriétaires qui consentent des abandons de loyers à certaines entreprises locataires ?

Diverses mesures sont prévues pour faciliter la cession d'entreprise.