Pour rappel, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une allocation forfaitaire à destination des travailleurs indépendants qui subissent une perte d’activité.
Pour l’heure, elle ne concerne que les travailleurs :
- qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité ;
- remplissant un certain nombre de conditions (ressources, durée antérieure d’activité, etc.) et :
- ○ dont l’entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire (à l’exception de certains cas) ;
- ○ ou dont l’entreprise a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire (lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant).
A compter du 1er mars 2022, les travailleurs indépendants dont l’entreprise, qui n’était pas viable économiquement, a cessé totalement et définitivement son activité, pourront également bénéficier de l’ATI.
Notez que le caractère non viable de l’activité est attesté par un tiers de confiance désigné dans des conditions qui doivent être définies par un décret, non encore paru à ce jour.
De plus, toujours à compter du 1er mars 2022, si le montant forfaitaire de l’ATI est supérieur au montant moyen mensuel des revenus de l’activité antérieure, elle sera réduite en conséquence (sans pour autant que son montant soit inférieur à un montant fixé par un décret, non encore paru à ce jour).
Enfin, les travailleurs indépendants qui auraient déjà bénéficié de cette ATI au titre d’une activité antérieure et qui ont cessé d’en bénéficier devront respecter un délai de 5 ans, à compter du 1er mars 2022, avant d’en bénéficier à nouveau.
Source : weblex.fr
Pour plus de précisions : Un auto-entrepreneur peut-il toucher les allocations chômage ?
Articles sur le même sujet :
- Récupérer une facture impayée
- 10 astuces pour éviter les impayés
- Réussir l'ouverture d'un restaurant rapide
- Réussir la création d'un food-truck
- Louer un logement à des touristes
- S'installer dans les services à la personne
- Créer et gérer un site de e-commerce
- Se lancer dans la coiffure
- Comment remplir le formulaire de déclaration du micro-entrepreneur ?
- Un auto-entrepreneur peut-il avoir un nom commercial ?
- Coupler une auto-entreprise et une association
- Où un auto-entrepreneur peut-il domicilier son activité ?
- A quelles aides un auto-entrepreneur a-t-il droit ?
- Le code NAF/APE d'une auto-entrepreneur
- Auto-entreprise : avantages et inconvénients
- Un micro-entrepreneur peut-il être coiffeur à domicile ?
- Auto-entrepreneur et gérant en liquidation judiciaire
- Auto-entrepreneur : les activités interdites
- Un micro-entrepreneur peut-il bénéficier de l'ARCE ?
- Salarié auto-entrepreneur : les conditions du cumul
- Auto-entrepreneur et demandeur d'emploi : les conditions du cumul
- Auto-entreprise ou entreprise individuelle ?
- Un auto-entrepreneur peut-il avoir une activité mixte ?
- Un auto-entrepreneur peut-il effectuer une déclaration d'insaisissabilité ?
- Auto-entrepreneur : les 8 erreurs à éviter
- Un auto-entrepreneur a-t-il un SIRET ?
- En 2019, un auto-entrepreneur a-t-il droit à l'ACRE ?
