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Un salarié qui commet des erreurs peut être licencié pour faute dès lors qu'elles sont dues à sa mauvaise volonté et qu'elles ont eu une incidence sur l'entreprise ou la sécurité des tiers.

Jusqu'ici, lorsqu'une augmentation du capital d'une SARL ou d'une EURL était réalisée par des apports en nature, en totalité ou en partie, ceux-ci devaient obligatoirement être évalués par un commissaire aux apports désigné par les associés ou par l'associé unique.

Le délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle court à compter de la date d’homologation de la convention. Même si le salarié ne connaît pas précisément cette date, la prescription lui est opposable dès lors qu’il a disposé d’un temps suffisant pour agir avant son expiration.

La loi offre la possibilité de demander au propriétaire la modification de l'état des lieux d'entrée dans un délai de 10 jours après son établissement.

Pour calculer l’indemnité de congés payés, il faut retenir le salaire de base et ses compléments, dès lors qu’ils rémunèrent une période travaillée. Si des règles conventionnelles ou des usages existent en matière d’indemnisation des congés payés, l’employeur doit les respecter lorsqu’elles sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales (c. trav. art. L. 3141-27).

Généralement obligatoire, la conciliation a pour but de régler le conflit à l'amiable et d'éviter le procès proprement dit. Comment se déroule-t-elle ? Quelle est la valeur du procès-verbal de conciliation ?

Constitue une faute de gestion le fait pour le dirigeant de s’octroyer une rémunération excessive eu égard à la situation financière de la société ou d’user des biens de la société pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

Certains biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail.

Le 1er février 2011, le gérant d’une société s’engage en qualité de caution solidaire des engagements souscrits par la société envers sa banque. Il est appelé en paiement à la suite de la liquidation judiciaire de la société.

Le principe « travail égal, salaire égal » connait quelques aménagements ces derniers temps. Même si l’obligation d’égalité professionnelle homme/femme pèse sur l’employeur qui, en cas d’absence d’accord ou de plan d’action le prévoyant dans les entreprises d’au moins de 50 salariés, risque des pénalités financières, le juge semble lui donner plus de souplesse pour appliquer le principe « travail égal, salaire égal ».