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Après avoir été mis en redressement et en liquidation, le dirigeant d’une structure s’est vu assigner en paiement de l’insuffisance d’actif par le liquidateur.

L’article L 1225-29 du Code du travail prévoit une interdiction absolue de faire travailler une salariée pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement.

Le champ d’application du mécénat d’entreprise prévu à l’article 238 bis du CGI est précisé et les modalités du mécénat de compétences définies.

Parce qu’il a commis une faute, le dirigeant d’une société est poursuivi par son liquidateur pour prendre en charge ses dettes…

Les exigences de sécurité du personnel et des clients de l'entreprise peuvent justifier des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives.

Les SARL dépassant certains seuils à la clôture d’un exercice sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (CAC) (C. com. art. L 223-35, al. 2). Par ailleurs, une SARL « tenue » de désigner un CAC « en vertu de l’article L 223-35 » et dont les comptes des trois derniers exercices ont été régulièrement approuvés peut émettre des obligations nominatives (art. L 223-11, al. 1).

Lors de sa création, l’association reçoit automatiquement un numéro d’inscription au Répertoire national des associations. Les numéros Siren, Siret et APE sont délivrés seulement si l’association en fait la demande.

La loi de simplification du droit des sociétés sanctionne par une nullité facultative les décisions de SARL augmentant les engagements d'un associé à la majorité.

Contrairement à son prédécesseur, le nouveau règlement comptable ANC n° 2018-06, ne contient pas de dispositions spécifiques relatives aux subventions d’investissement (SI).

La créance née d'un contrat conclu en considération de la personnalité d'une société avant sa dissolution est transmise à son associé unique personne morale par l'effet de la transmission universelle de patrimoine.