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Pendant la durée de son contrat, un salarié doit s'abstenir de toute activité concurrente pour son propre compte ou celui d'une autre entreprise.

La CJUE condamne la pratique de la case cochée par défaut, tandis que le Conseil d’Etat admet qu’à titre transitoire la poursuite de la navigation sur un site web puisse valoir consentement au dépôt de cookies.

Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) peuvent inclure une disposition appelée "clause d'exclusion", clause très pratique pour se débarrasser d'un actionnaire devenu gênant.

La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties.

Que se passe-t-il lorsque la lettre ne parvient pas au salarié dans le délai d’un mois en raison de problèmes postaux ? Le salarié peut-il soutenir que son licenciement est abusif ?

L’article 94 de la loi de 2015 pour le financement de la Sécurité Sociale oblige les travailleurs indépendants à ouvrir un compte bancaire dédié à leur auto-entreprise afin d’y répertorier toutes leurs opérations professionnelles, et ainsi réduire le risque de fraude.

Le refus du remboursement d'un compte courant d'associé ouvre à l'associé un recours en justice.

La Société Civile Immobilière représente une structure légale qui offre la possibilité de détenir et de gérer un patrimoine immobilier à des fins résidentielles, professionnelles ou commerciales.

Une association constituée, non déclarée ou non publiée, peut se prévaloir d’une existence légale (principe constant depuis CE ass. 31-10-1969 n° 61310 : Lebon p. 462).

La loi impose une durée minimale de 3 ans. Mais certaines circonstances autorisent la conclusion d'un bail d'un an.