Le vendeur en ligne est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Ainsi, au titre de la garantie légale de conformité, l'acheteur, face à un bien endommagé par le transport, peut se retourner contre le vendeur qui n'a pas respecté son obligation de livrer un bien conforme.
Lire la suiteLes principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE. Dans le même temps, les députés les ont encouragé à répondre favorablement à cet appel
Lire la suiteUn de mes salariés a violemment agressé un de ses collègues en lui portant des coups au visage. Le fait que son comportement ait été jusqu’alors irréprochable peut-il atténuer un tel acte ?
Lire la suiteUn salarié protégé ne peut se voir imposer une modification de son contrat de travail ou même un changement de ses conditions de travail.
Lire la suiteEn application d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, le versement de dividendes par la remise de biens immobiliers ne constitue pas une transmission de propriété de bien immobilier à titre onéreux et dès lors n’est pas taxable aux droits de mutation à titre onéreux (Cass. com., 12 févr. 2008, n° 05-17.085).
Lire la suiteBien qu'il soit un représentant de la justice, l'huissier n'a pas tous les droits.
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 27 septembre 2017 (n° 15-28605), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’absence de mise en ½uvre par l’employeur de la préconisation constatée par le médecin du travail à l’occasion de la visite médicale d’embauche constitue un manquement à son obligation de sécurité de résultat.
Lire la suiteBien qu'interdits par la loi du 6 juillet 1989, on observe encore la présence de baux d'habitation verbaux.
Lire la suiteLe taux du forfait social appliqué aux ruptures conventionnelles va être augmenté à 30 % à partir du mois prochain.
Lire la suiteEmbaucher un salarié en CDD peut apparaître plus séduisant que recourir au CDI, puisqu'il permet de s'engager sur une période plus courte. Est-il plus facile de licencier un CDD ? Un CDD coûte-t-il moins cher qu'un CDI ?
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L'assistant juridique des entreprises et des associations