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Dénonçant le taux anormal d’amiante dans le local commercial qu’elle loue, une société refuse de régler son loyer tant que le bailleur n’aura pas entrepris de travaux.

L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage.

Sous peine d’être requalifié en CDI, un CDD de remplacement doit préciser la qualification du salarié remplacé.

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

Bien qu'interdits par la loi du 6 juillet 1989, on observe encore la présence de baux d'habitation verbaux.

Si un commerçant met un vestiaire à disposition de ses clients et qu'un vol est commis, il pourrait être amené à le rembourser.

Le capital social non libéré d'une société constitue une créance de celle-ci contre ses associés et peut donc faire l'objet d'une saisie de la part d'un créancier de cette société.

Il ne peut pas y avoir de responsabilité pécuniaire du salarié sans faute lourde de sa part.

Le loueur de chambres d’hôte qui exerce cette activité soit de manière saisonnière, soit tout au long de l’année est tenu de s’immatriculer au registre du commerce à moins que son activité ne soit le support d’une activité civile par nature.

Recevoir de l'argent public implique, pour l'association bénéficiaire, l'obligation de se soumettre au contrôle financier de la collectivité publique qui lui a accordé une subvention.