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Pour que le congé délivré par le locataire soit valable, il doit être signifié à l’actuel bailleur et non au propriétaire précédent qui a vendu les locaux, même si le locataire n’a pas été informé de cette vente.

Toutes les entreprises devront s’immatriculer à partir du 1er janvier 2023 au registre national des entreprises (RNE).

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron, il n'est plus nécessaire d'opter pour l'AERL ou de procéder à une déclaration d'insaisissabilité pour protéger sa résidence principale.

Selon un avis du Conseil d’Etat, rendu jeudi 7 octobre, les accords de branche peuvent fixer le montant des salaires de base mais aussi en définir la structure, ce qui inclut les primes et le 13e mois.

Le propriétaire d’un terrain bénéficie des travaux exécutés par son locataire. En cas de poursuites pénales pour construction illégale, sa responsabilité peut donc être retenue.

Une délibération de l’assemblée générale octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée pour ce seul motif.

La garantie de passif couvrant le passif antérieur à la cession de droits sociaux ne s’applique pas aux sommes dues à un salarié licencié pour inaptitude après la cession.

Un mineur peut créer et administrer une association. Les conditions dans lesquelles il peut le faire varient selon son âge (plus ou de moins 16 ans).

Afin de renforcer les mesures de soutien aux secteurs les plus touchés, le Gouvernement vient de présenter un 3e PLFR 2020.

La caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de son droit aux intérêts pour manquement à l’obligation d’information annuelle présente ainsi une défense au fond non soumise à la prescription.