Le locataire peut se charger de la remise en état du logement, en échange d'une contrepartie, en signant une clause de travaux.
Lire la suitePour financer votre entreprise, la banque vous demande généralement de signer un engagement de caution.
Lire la suiteLa Cour de cassation vient de donner raison à Pôle emploi face à un chômeur qui exerçait bénévolement quelques activités pour son ancien employeur. C’est l’article L.5425-8 du code du travail qui pose cette interdiction.
Lire la suiteLorsque l'employeur ne respecte pas la réglementation relative au CDD, le salarié peut demander la requalification de son contrat en CDI et obtenir toutes les indemnités attachées à la rupture d'un CDI.
Lire la suiteDans 2 affaires récentes, 2 salariés ont réclamé le bénéfice d’une prime qui était versée à certains de leurs collègues.
Lire la suiteVos salariés à temps partiel peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée de travail prévue dans leur contrat de travail.
Lire la suiteLe décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 vient compléter les dispositions réglementaires à la suite de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 sur la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques.
Lire la suiteToutes les personnes reprenant ou créant une entreprise depuis le 1er janvier 2019 bénéficieront, sous condition de revenus, d’une exonération de cotisations de sécurité sociale.
Lire la suiteLorsqu'une convention prévoit qu'un associé cède, à la fois, ses parts et son compte courant en fixant un prix global sans faire de distinction, l'annulation de la cession des parts pour dol entraîne l'annulation de la cession du compte courant.
Lire la suiteLa Haute juridiction (Cour de cassation, com., 6 décembre 2016, n° 15-19.966) pose le principe suivant lequel « la découverte d’un don manuel lors d’une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l’administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l’article 757 du code général des impôts ».
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L'assistant juridique des entreprises et des associations