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Désormais, dès lors qu'elles procèdent à des importations ou à des acquisitions intracommunaurtaires, ces entreprises sont tenues, comme celles au réel normal, de déposer une déclaration CA3 chaque mois.

Le gouvernement revient sur le rôle des commissions des chefs de services financiers dans l'octroi de plans de règlement échelonné.

Un salarié conteste son licenciement pour faute lourde, estimant n’avoir eu aucune intention de nuire à son employeur.

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C. com. art. L 134-12, al. 1).

En principe, un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés perd son droit à congés et ne peut réclamer aucune indemnité compensatrice à ce titre. Toutefois, il peut obtenir réparation s’il s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de l’employeur.

Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester une saisie-attribution effectuée sur votre compte bancaire.

Le contrat de location doit être signé par le bailleur et par le locataire qui doivent chacun se voir remettre un exemplaire original.

Depuis quelques années, les associations loi 1901 ou de droit local peuvent organiser des services de transport payants.

Amazon permet à ses salariés français justifiant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise, de démissionner en début d'année, tout en touchant une prime dont le montant est variable en fonction du temps de travail effectif du salarié pendant les périodes d'activité les plus soutenues - appelées peaks - comme les fêtes de fin d'année. Quelles sont les conditions légales qui encadrent ce dispositif ?

Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises, ces dernières bénéficient d'un assouplissement des règles liées à l'envoi et à la conservation des factures « papier » au regard des droits à déduction.