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La comparaison avec l'état des lieux rédigé à l'entrée permet de vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparation et d'entretien.

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l’espace, mais aussi proportionnée à l’objet du contrat et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire.

Un salarié qui travaille en forfait jours, signe une convention fixant le nombre de jours travaillés pendant une période de référence.

L'avertissement est une sanction disciplinaire qui, en principe, ne nécessite pas d'entretien préalable.

Un restaurateur demande le renouvellement de son bail commercial au propriétaire du local.

L’ordonnance du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 met en place un dispositif sans précédent.

Pour céder une entreprise exploitée, deux techniques sont possibles : la cession du fonds ou la vente des parts.

Le 1er juin 2017, le Parlement européen a adopté en session plénière une résolution législative favorable à la proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11 déc. 2006), en ce qui concerne les taux de TVA appliqués aux livres, journaux et périodiques (COM (2016) 758 final).

Deux anciens salariés sont accusés par leur ancien employeur d’actes de concurrence déloyale.

Certains employeurs décident d’appliquer de façon volontaire une convention collective dont ils ne relèvent pas, excluant de facto le texte conventionnel qui leur est applicable.