Actualité législative

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Découvrez dans notre article les nouvelles mesures mises en place par la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative

Ce nouveau modèle contient plusieurs modifications.

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

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Initiée en avril 2023, la proposition de loi (PPL) n°1176, « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale lundi 29 janvier.