Actualité législative

Publié le 21/04/21 Vu 1 062 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vers une réforme de la garantie légale de conformité

Le 26 février dernier, le Gouvernement lançait une consultation publique concernant la transposition de deux directives européennes du 20 mai 2019 portant réforme du régime de la garantie légale de conformité.

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Publié le 16/04/21 Vu 690 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations pour les entreprises

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier de nouvelles informations en lien avec l’index de l’égalité professionnelle.

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Publié le 14/04/21 Vu 665 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
DSP2 : seuil critique le 15 avril pour les transactions supérieures à 100 euros !

La prochaine étape de la migration DSP2 sera critique dans la mesure où elle touchera les transactions supérieures à 100 euros et concernera donc une part importante du e-commerce.

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Publié le 06/04/21 Vu 653 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Assemblée annuelle : pas de délai supplémentaire mais toujours des facilités

Alors qu’elles devaient prendre fin le 31 mars prochain, les facilités pour la tenue des assemblées sont finalement prorogées jusqu’au 31 juillet 2021.

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Publié le 29/03/21 Vu 695 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA : quand les mesures fiscales favorisent les dons de biens

Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, les mécanismes permettant aux entreprises de neutraliser le coût TVA induit par des dons de biens ont été légalisés.

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Publié le 16/03/21 Vu 706 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'obtention de la licence sportive simplifiée

Les fédérations sportives qui remplissent une mission de service public devront offrir la possibilité d’obtenir ou de renouveler sa licence sportive en ligne, au plus tard lors de la campagne d’adhésion?2022-2023.

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Publié le 10/03/21 Vu 1 319 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Assemblées générales d'association en temps de covid

Dans le contexte inédit de l’épidémie de Covid-19, les règles continuent d’évoluer pour permettre aux associations d’assumer pleinement leur vie statutaire tout en respectant les consignes sanitaires.

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Publié le 10/03/21 Vu 656 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Élargissement du champ d’application du taux réduit d’IS aux sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’euros

Le plafond de chiffre d'affaires ouvrant droit au bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts a été modifié.

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Publié le 09/03/21 Vu 608 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Précisions sur la déductibilité de l'indemnité versée à la société cédée en exécution d'une clause de garantie de passif

À l’occasion d’une question posée par le député Romain Grau, le ministre de l'Économie et des finances revient sur le traitement fiscal de l’indemnité versée à la société cédée en exécution d’une clause de garantie de passif.

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Publié le 01/03/21 Vu 754 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Provisions pour gros entretien : le calendrier précis des travaux n'est plus systématiquement requis

L'administration assouplit sa doctrine sur les provisions pour gros entretien ou grandes révisions et admet, dans certaines conditions, la constitution de telles provisions malgré l'absence de programmation détaillée des travaux à entreprendre.

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