Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale.
Lire la suiteLes consommateurs peuvent désormais renseigner une plateforme en ligne pour signaler des anomalies liées au droit de la consommation. La réponse à ces anomalies par l’entreprise concernée peut être consultée par la DGCCRF.
Lire la suiteLe législateur a enfin décidé de réagir et de mettre fin à une situation ubuesque : donner des marchandises invendues coûte plus cher pour les opérateurs économiques que de les détruire.
Lire la suiteLe mécénat de compétence fait l’objet d’un intérêt croissant de la part des entreprises et est appelé à se développer dans les années à venir.
Lire la suiteEn 2019, les erreurs dans le calcul du prélèvement à la source ou les retards dans le dépôt de la DSN n’ont pas été sanctionnés. La DGFiP annonce qu’elle va commencer à sanctionner mais avec bienveillance.
Lire la suiteLa redevance SACEM est due pour tous les espaces diffusant de la musique en fond sonore, dans un but d'agrément pour la clientèle d'un établissement.
Lire la suiteLes barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2019 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. La revalorisation apportée à certains des montants de ces barèmes est très légère.
Lire la suiteA partir du 1er juin 2020, les épargnants pourront affecter une partie des sommes présentes sur leur LDDS à des associations ou entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS).
Lire la suiteEn supprimant l’exigence de représentation graphique, l’ordonnance du 9 décembre 2019 a autorisé le dépôt de signes « non traditionnels » : marque multimédia, de mouvement etc.
Lire la suiteUne micro-entreprise détenant des filiales et participations ne peut pas opter pour la confidentialité de ses comptes annuels si elle se livre, à titre exclusif ou non, à une activité de gestion des titres ou valeurs concernés.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations