Actualité législative

L'arrêté du 25 novembre 2019 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative a rendu gratuites les publications associatives.

En application de la loi Pacte, le seuil au-dessus duquel un règlement intérieur est obligatoire au sein de chaque entreprise ou établissement est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020.

L’agrément national jeunesse et éducation populaire accordé à une association nationale ou à une fédération ou union d’associations peut être étendu, sur sa demande, à ses associations membres.

A titre expérimental, un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire, peuvent désormais être conclus pour remplacer plusieurs salariés.

Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux de moins de 20 salariés, sont tenus de déclarer la présence de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.

Dans une décision du 31 décembre, le Conseil d’État déboute trois syndicats de leur demande d’annulation de la circulaire du 15 mai 2018 (dite circulaire Collomb).

Le champ d’application du mécénat d’entreprise prévu à l’article 238 bis du CGI est précisé et les modalités du mécénat de compétences définies.

Instaurée en 2017, la cotisation subsidiaire maladie a été rabotée en 2019.

La réduction d’impôts pour les dons aux associations de lutte contre les « violences domestiques » est passée de 66 % à 75 %.

Les associations qui exercent une activité lucrative accessoire générant des recettes inférieures à 72 000 €, bénéficient d'une franchise d'imposition.