En l’espèce, la banque s’était contentée en 2012 d’informations patrimoniales qui dataient de 2009 ou 2010 sans demander d’informations actualisées.
Or, à cette date, le dirigeant était déjà engagé envers la banque au titre de précédents cautionnements qui garantissaient des prêts souscrits en 2011 pour un capital de 995 000 €. Il a déclaré à la banque, d’une part, des revenus personnels de 291 470 € pour l’année 2009, soit 310 000 € pour le couple générant un prélèvement fiscal de 66 256 € en 2010, l’actualisation de la situation n’étant pas intervenue au titre des revenus perçus en 2010 et 2011, et, d’autre part, un patrimoine évalué, au 31 décembre 2010, à 813 100 € net, « dont une partie en immobilier en cours de financement donc peu liquide »
Le dirigeant est libéré de son engagement (Cass. com. 17-5-2017 n° 15-19.018 F-D ).
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