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Depuis le 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. C'est ce qu'on appelle la protection universelle maladie (PUMa).
Mais de cette universalité de la protrection, il résulte que les personnes qui ne cotisent pas à un régime d'assurance maladie - ou qui ne cotisent pas assez - peuvent être redevables d'une cotisation annuelle, officiellement appelée la Cotisation Subsidiaire Maladie (CSM), mais que l'on nomme également "cotisation PUMA" ou "taxe rentiers".
Cette cotisation est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, et elle est exigible dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle est appelée.
PERSONNES REDEVABLES DE LA CSM
Sont normalement redevables de la CSM au titre d'une année donnée, les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
-
elles n'ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au cours de l'année précédente. Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou pacsées, pour l'autre membre du couple ;
-
leurs revenus N-1 tirés d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale de cette année N-1. En outre, lorsqu'elles sont mariées ou pacsées, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil de 20 % ;
-
et leurs autres revenus N-1 sont supérieurs à 50 % du Pass. Sont compris notamment parmi ces autres revenus les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts sur les comptes courants d'associés notamment), les plus-values réalisées à l'occasion de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (y compris les cessions de parts), les BIC et/ou les BNC non professionnels ; ainsi que l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l'objet d'une évaluation par l'Administration fiscale.
Source : gerantdesarl.com
A lire : Quand les dividendes des dirigeants sont-ils soumis à cotisations sociales ?
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