Droit des associations

Le régime de réunion des instances est désormais encadré par l’article 13 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022.

La loi 3DS crée une nouvelle forme de mise à disposition de fonctionnaires à titre expérimental. Les associations et les fondations pourront en bénéficier dès parution d'un décret à venir.

Un délai exceptionnel pour obtenir l'agrément définitif des spectacles éligibles au crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant musical et de variétés a été accordé dans le cadre de la loi de finances pour 2022.

La déclaration des dons est obligatoire depuis peu.

Un travail de préfiguration copiloté entre différents services a donné lieu au lancement du réseau Guid’Asso en 2021.

Une reconnaissance de dette rédigée et signée ès-qualités par le président d’une association, constatant que cette dernière a reçu la somme d’argent pour faire face à ses dépenses, est un acte de gestion et non un acte de disposition.

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige les associations qui émettent des reçus fiscaux à déclarer les dons et mécénat reçus.

Le dirigeant d'une association peut être le détenteur d'une licence d'entrepreneur de spectacle, permettant à l'association de salarier des intermittents, tout en étant lui-même salarié de cette association.

Notre association organise une soirée dans un lieu privé appartenant à l’un de nos membres. Qui doit être assuré ?

Un salarié d’une association peut aussi faire du bénévolat dans cette même structure.