Droit des associations

Une société qui gère une chaîne de restauration rapide conteste le dépôt, par l’un de ses concurrents, d’une marque similaire à la sienne.

Dans le contexte inédit de l’épidémie de Covid-19, les règles continuent d’évoluer pour permettre aux associations d’assumer pleinement leur vie statutaire tout en respectant les consignes sanitaires.

La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 8 décembre 2020 au Premier ministre, sur la fiscalité des dons en faveur des associations.

Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque.

L'administration fiscale a mis à jour le BOFIP pour tenir compte des dernières modifications législatives relatives au crédit d'impôt en faveur du mécénat.

La proposition de loi confortant les principes républicains discutée au Parlement en février prévoit plusieurs mesures qui s'adressent directement aux associations.

La décision par laquelle le Conseil d’Etat a exclu du périmètre du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile toutes les prestations annexes réalisées à l’extérieur du domicile est sans effets.

La date à prendre en compte pour déterminer si la période ininterrompue de cinq ans de défaut d’usage sérieux est arrivée à son terme est celle de l’introduction de la demande reconventionnelles.

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux est à nouveau temporairement relevé.

Les entreprises, les associations et les administrations doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).