Droit des associations

Publié le 24/06/20 Vu 1 715 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une association peut-elle choisir ses membres ?

Le principe de liberté contractuelle permet aux associations de choisir librement leurs membres en fixant des critères que le futur adhérent doit remplir.

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Publié le 22/06/20 Vu 1 407 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dispense de régularisation de la TVA bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations

Les entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, peuvent être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons à des associations reconnues d’utilité publique.

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Publié le 22/06/20 Vu 825 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prêt professionnel souscrit par un particulier : délai de prescription

S’il finance une activité professionnelle, un prêt est professionnel.

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Publié le 19/06/20 Vu 2 155 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : et s’il y a un local accessoire ?

Un restaurateur prend en location les caves de l’immeuble dans lequel il exploite son activité. Bail commercial ou non ?

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Publié le 19/06/20 Vu 705 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Diminution des missions des organismes de gestion agréés

L’administration fiscale supprime la tolérance doctrinale permettant aux associations agréées et aux organismes mixtes de gestion agréés de tenir la comptabilité de leurs adhérents.

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Publié le 12/06/20 Vu 1 367 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La gestion fiscale des abandons de créances

Le traitement fiscal des abandons de créances doit être anticipé afin d'éviter une remise en cause par l'administration fiscale lors de ses contrôles.

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Publié le 12/06/20 Vu 943 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité

Afin de donner sa pleine portée au fonds de solidarité, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la neutralité fiscale et sociale des aides versées par ce dernier.

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Publié le 11/06/20 Vu 947 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : pas d’immatriculation = pas d’indemnité d’éviction ?

Parce que son locataire (une société exerçant une activité hôtelière) n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés au moment où il lui délivre son congé, le bailleur refuse de lui verser une indemnité d’éviction.

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Publié le 11/06/20 Vu 823 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (Covid-19) - Clôtures 2020 : les nouvelles recommandations de l’ANC

L’ANC revient sur les impacts de l’épidémie sur les clôtures 2020.

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Publié le 09/06/20 Vu 2 075 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Point de départ du délai de prescription d'une facture commerciale

Par un arrêt en date du 26 février 2020 (n°18-25036) la Cour de Cassation vient préciser le point de départ du délai de prescription applicable à une action en paiement de prestations de services.

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