Droit des associations

Une association relevant de la convention collective de l’animation engage un salarié dans le cadre du dispositif du chèque-emploi associatif (CEA).

Les règles d'ouverture de la procédure de conciliation ont été adaptées.

Du fait de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, les entreprises sont temporairement autorisées à évaluer de manière forfaitaire les montants de TVA déclarés.

Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises, ces dernières bénéficient d'un assouplissement des règles liées à l'envoi et à la conservation des factures « papier » au regard des droits à déduction.

Les biens mobiliers dont les administrations n’ont plus besoin peuvent désormais être donnés à certaines associations.

L’ordonnance du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 met en place un dispositif sans précédent.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 concerne également les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle. L’INPI a modifié en conséquence les mesures annoncées le 16 mars.

En cette période de confinement, il peut devenir complexe pour les organes de l'association de délibérer.

Ces deux mesures peuvent sembler contradictoires : la première vise à retarder au maximum l’instant fatidique, tandis que la seconde semble vouloir l’accélérer.

Un décret précise les conditions et justificatifs à produire pour bénéficier des dispositions prévues en faveur des entreprises qui ne peuvent pas payer leur loyer par suite des conséquences sur leur activité de l'épidémie de covid-19.