Droit des SARL

Publié le 22/10/19 Vu 1 738 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modalités de répartition du droit de vote en assemblée générale entre le nu-propriétaire et l’usufruitier

L’article 1844 alinéa 3 du Code civil a été modifié par la dernière loi de simplification du droit.

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Publié le 21/10/19 Vu 1 480 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Augmenter l'engagement d'un associé de SARL sans son consentement n'est plus nul de plein droit

La loi de simplification du droit des sociétés sanctionne par une nullité facultative les décisions de SARL augmentant les engagements d'un associé à la majorité.

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Publié le 16/10/19 Vu 711 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mon-entreprise.fr : le site de l'URSSAF s’enrichit

Lancé fin 2018, le site www.mon-entreprise.fr développé par le réseau des Urssaf vise à faciliter la vie du créateur d’entreprise en proposant un accompagnement simple et personnalisé.

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