Fiche pratique

Les associations peuvent se transmettre, entre elles, des fichiers de donateurs ou de contacts. Elles doivent cependant respecter certaines règles posées par le RGPD.

Sauf exception, une association ne peut pas se transformer en société.

Les entreprises qui font preuve de générosité peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs bénéfices.

La SAS (Société par actions simplifiée) offre de nombreux avantages en tant que forme de société. Sa grande souplesse de fonctionnement en est l'un des principaux atouts.

L'envoi d'une lettre de relance constitue la première étape du recouvrement amiable.

Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) peuvent inclure une disposition appelée "clause d'exclusion", clause très pratique pour se débarrasser d'un actionnaire devenu gênant.

Lorsque le locataire donne congé à une échéance triennale, il n'est pas obligé de délivrer le congé par acte extrajudiciaire ; il peut le faire par lettre recommandée AR.

Les dons ouvrant droit à des avantages fiscaux pour les donateurs sont soumis à des dispositifs déclaratifs et de contrôle.

La Société Civile Immobilière représente une structure légale qui offre la possibilité de détenir et de gérer un patrimoine immobilier à des fins résidentielles, professionnelles ou commerciales.

Votre conjoint, mari ou femme, participe au développement de votre entreprise ? L’administration fiscale permet de lui attribuer un statut social parmi trois possibilités.