La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « loi Pacte ») impose à chaque société d’être gérée « dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».
Si cette disposition incite la société à dépasser les considérations financières et à porter une attention raisonnable aux enjeux sociaux et environnementaux, l'administration précise que le fait pour une entreprise de choisir d’allouer une fraction de son bénéfice à des actions socialement ou écologiquement responsables ne justifie pas, en soi, que le montant des dépenses réalisées soit déduit du résultat imposable.
En revanche, l'administration rappelle que de telles dépenses peuvent être éligibles, sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 238 bis du CGI, au régime du mécénat. Par ailleurs, les dépenses engagées dans le cadre d’actions de solidarité, et pour lesquelles une contrepartie ou un intérêt commercial direct peut être identifié pour l’entreprise versante, peuvent faire l’objet d’une déduction du résultat imposable (telles que par exemple les dépenses supportées dans le cadre d’opérations de parrainage).
Ainsi, en application de la théorie jurisprudentielle de l’acte anormal de gestion, une entreprise ne peut pas procéder à la déduction de charges qui ne correspondent pas à une gestion normale, c’est-à-dire une gestion qui apparaît étrangère à ses propres intérêts économiques.
A cet égard, le Conseil d’Etat rappelle que constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt, c’est-à-dire sans en tirer de contrepartie réelle et proportionnée (CE plén. 21-12-2018 n° 402006).
Rép. Bascher : Sén. 10-2-2022 n° 25359
Source : efl.fr
A lire : A quelles conditions une charge est-elle déductible ?
Articles sur le même sujet :
- Réaliser une assemblée annuelle de SARL
- Dividendes : mode d'emploi
- Récupérer une facture impayée
- Réussir la création de sa SARL
- Gérer un compte courant d'associé
- Rémunérer un gérant de SARL
- Réussir l'ouverture d'un restaurant rapide
- Réussir la création d'un food-truck
- Louer un logement à des touristes
- S'installer dans les services à la personne
- Créer et gérer un site de e-commerce
- Se lancer dans la coiffure
- Guide pratique de la SARL
- Comptabiliser les apports en capital social
- Comptabiliser les frais de constitution
- Comptabiliser les frais publicitaires
- Comment comptabiliser un achat de marchandise ?
- Comptabiliser une immobilisation et ses amortissements
- Quelles sont les obligations comptables d'une entreprise ?
- Comment choisir la date de clôture des comptes annuels ?
- Comment rattacher les charges et les produits au bon exercice ?
- A quelles conditions une charge est-elle déductible ?
- Comment tenir la comptabilité d'une entreprise ?
- Comment classer les documents comptables d'une entreprise ?
