Jurisprudence

La clause d’indexation qui n’est stipulée qu’à la hausse doit être réputée non écrite, mais seule la stipulation prohibée doit être neutralisée.

En cas de décès de l'emprunteur immobilier, l'action exercée par le prêteur contre ses héritiers en paiement du capital restant dû se prescrit à compter du jour où ce prêteur prononce la déchéance du terme.

Le franchiseur qui fournit au franchisé un document d'information précontractuelle lacunaire et des comptes prévisionnels grossièrement irréalistes engage sa responsabilité pour dol à l’égard du franchisé.

Une indemnité de présentation de clientèle libérale peut ne pas avoir la nature d’une plus-value lorsque le propriétaire de la clientèle poursuit son activité professionnelle dans les mêmes conditions.

Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

Lorsqu'une convention collective est étendue, son application devient obligatoire pour l’ensemble des entreprises comprises dans son champ géographique et professionnel.

Pour le fisc, c’est simple : cession de part à 1 euro = suspicion de donation déguisée = abus de droit fiscal = 80 % de pénalités !

En cas de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis est normalement due en cas de dispense d’exécution du préavis.

L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer.

A la suite de l’annulation de son bail commercial, un bailleur décide de réclamer à son locataire le paiement d’une indemnité d’occupation pour le temps passé dans le local…