Conclusion d'un contrat de location saisonnière
Un contrat de location saisonnière est en principe conclu pour une durée maximale de trois mois consécutifs. Dans les régions touristiques, toutefois, il est possible de conclure des contrats de plus longue durée (un contrat de 6 mois en Côte d'Azur notamment).
Le contrat doit être conclu pour une durée ferme non renouvelable. A son terme, le contrat prend automatiquement fin. Ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent mettre fin au contrat en cours de bail. Si le locataire quitte les lieux pendant la location, il n'est ainsi pas déchargé du paiement complet des loyers et des charges.
Equipement minimal
Le logement doit être pourvu de meubles, et ce en quantité suffisante afin que le locataire puisse arriver avec ses seuls effets personnels et jouir immédiatement des lieux. Le logement doit assurer la sécurité des locataires.
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, qui fixe les normes de décence des habitations, ne concerne que les logements loués vides ou meublés à usage de résidence principale du locataire. Les locations saisonnières ne sont donc pas concernées, à l'exception des locations classées "meublés de tourisme" dont les règles à respecter sont particulièrement strictes.
Réservation
Avant la réservation, le propriétaire est tenu par la loi d'établir et d'adresser au candidat locataire un état descriptif de la location. Il n'est pas obligé d'y joindre le contrat mais il peut le faire, sachant que le descriptif n'est pas le contrat et que celui-ci peut résulter d'un échange de courriers. Le contrat doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire est conservé par le propriétaire, l'autre par le locataire.
Dépôt de garantie
A la fin de la location, le propriétaire est tenu de restituer au locataire le dépôt de garantie. Si des dégradations ont été constatées, il pourra conserver le dépôt de garantie voire demander une indemnisation si le dépôt de garantie ne couvre pas la dépense de réparation ou de remplacement de l'équipement.
Si l'état des lieux ne mentionne aucune dégradation à la charge du locataire, le propriétaire doit lui restituer la totalité du dépôt de garantie. Dans le cas des meublés de tourisme, la restitution doit intervenir dans les deux mois. Pour les autres locations, il faut se référer au contrat de location.
