À quelques semaines de l'entrée en vigueur de cette mesure, il subsiste une incertitude concernant les premières ruptures conventionnelles qui seront impactées.
Instaurée il y a quinze ans comme une alternative plus juridiquement sûre aux démissions et aux licenciements transactionnels, la rupture conventionnelle connaît un succès grandissant en France. Cependant, à compter du 1er septembre, les employeurs devront faire face à des coûts accrus en raison de la réforme des retraites. Malgré l'approche imminente de cette mesure, des incertitudes subsistent quant aux premières ruptures conventionnelles qui seront touchées.
Pour bien saisir l'enjeu, il est important de rappeler le traitement social des indemnités versées lors de séparations amiables. Jusqu'à présent, en cas de rupture conventionnelle, ces indemnités étaient exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (88 000 euros environ). L'employeur était cependant tenu de verser un forfait social correspondant à 20 % des sommes en dessous de ce plafond. Si le salarié avait l'âge légal de la retraite ou plus, les sommes perçues étaient soumises aux cotisations sociales habituelles.
Une modification majeure se profile, avec l'introduction d'une contribution unique de 30 %, indépendamment du statut de retraite du salarié. Alexandra Stocki, avocate associée chez Proskauer Rose Llp, résume ce changement en expliquant que, globalement, les entreprises devront supporter un coût accru lié à la rupture conventionnelle.
Parmi les retombées concrètes de cette révision, on note la suppression de l'avantage qu'avaient les employeurs à opter pour une rupture conventionnelle plutôt que de mettre un salarié à la retraite. Le taux du forfait social appliqué à l'indemnité dans ce dernier cas passera de 50 % à 30 %.
Au-delà de cet impact précis, l'augmentation du forfait social ne devrait avoir qu'une influence marginale lorsque la rupture est initiée par l'employeur. Cependant, elle pourrait davantage peser sur les ruptures demandées par les salariés.
Il est pertinent de se demander si cette évolution pourrait entraver la progression constatée après la période post-Covid. La fin de l'année pourrait éventuellement fournir des indications quant à son impact, d'autant plus que le nombre de ruptures conventionnelles a récemment franchi la barre du demi-million par an. Néanmoins, l'incertitude persiste concernant les modalités concrètes de mise en œuvre de cette hausse du forfait social.
Une question cruciale concerne le moment déclencheur de cette modification. En effet, la loi évoque les ruptures qui prendront effet à partir du 1er septembre, mais sans préciser explicitement le point précis qui marque le changement de régime. Il pourrait s'agir des ruptures conventionnelles dont la prise d'effet aura lieu à cette date, étant donné les délais obligatoires d'homologation.
Trois autres options possibles consisteraient à prendre en compte les ruptures homologuées à partir du 1er septembre, les demandes d'homologation déposées à partir de cette date, ou encore les ruptures signées entre le salarié et l'entreprise à partir de cette date.
Il est attendu que le Bulletin officiel de la Sécurité sociale clarifie bientôt la situation. Il est à noter qu'une modification antérieure intervenue le 1er janvier 2017 avait privilégié la prise en compte de la date de transmission de la demande d'homologation de la rupture conventionnelle au ministère du Travail.
Pour en savoir plus sur les étapes de la rupture conventionnelle, vous pouvez consulter notre dossier gratuit : Quelles sont les étapes d'une rupture conventionnelle ?
Et pour obtenir des réponses à toutes vos questions sur la rupture conventionnelle, vous pouvez télécharger le guide : Rupture conventionnelle : mode d'emploi 2023-2024
