2023

C'est ce que préconise un récent rapport parlementaire, visant à assurer une meilleure intégration de la logistique dans l'espace urbain et à rendre les livraisons en ville plus responsables écologiquement.

La cotisation subsidiaire maladie (CSM), ou cotisation PUMA, peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes.

La réforme sur la facturation électronique continue de susciter des interrogations de la part des entreprises.

Deux frères sont cogérants et seuls associés de leur SARL. Cependant, l’un possède 50,04 % du capital, tandis que l’autre ne possède que 49,96 %.

La souscription par une SARL de deux emprunts bancaires le même jour, dont les actes ont été co-signés par les associés, est valable dès lors qu’aucun de ces deux prêts ne dépasse le plafond prévu par les statuts.

Après une expérimentation en 2021, le don par SMS récurrent devient effectif pour les associations et fondations françaises.

A l’occasion de ses vœux et d’une conférence de Presse du 26 janvier dernier, le Mouvement associatif a alerté sur les dérives de la mise en œuvre du Contrat d’engagement républicain désormais imposé aux associations.

Un décret est entré en vigueur le 10 novembre dernier autorisant les collectivités à céder gratuitement ce type de biens à certaines associations.

La création d'une SARL nécessite de respecter un certain nombre d'étapes.

Associations et fondations bénéficient de certaines mesures protégeant les consommateurs d’électricité et de gaz. Au 1er janvier 2023, ces protections évoluent.