2023

La fin de l'impression automatique du ticket de caisse en France entrera en vigueur à partir du 1er août 2023.

L’amendement visant à retenir une appréciation dans la durée de la condition d’activité exercée par la société éligible a été adopté le 23 juillet lors de la première lecture du texte.

La taxe sur les salaires est due par tout organisme qui emploie des salariés et qui n’est pas assujetti à la TVA ou alors qui ne l’est que sur 10 % maximum de son chiffre d’affaires au titre de l’année passée.

Votre conjoint, mari ou femme, participe au développement de votre entreprise ? L’administration fiscale permet de lui attribuer un statut social parmi trois possibilités.

C'est ce que préconise un récent rapport parlementaire, visant à assurer une meilleure intégration de la logistique dans l'espace urbain et à rendre les livraisons en ville plus responsables écologiquement.

Le contrôle de la situation personnelle d’un contribuable philanthrope peut avoir de lourdes conséquences et le contribuable personne physique serait moins bien traité que le contribuable personne morale !

La cotisation subsidiaire maladie (CSM), ou cotisation PUMA, peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes.

La réforme sur la facturation électronique continue de susciter des interrogations de la part des entreprises.

Deux frères sont cogérants et seuls associés de leur SARL. Cependant, l’un possède 50,04 % du capital, tandis que l’autre ne possède que 49,96 %.

La loi séparatisme votée en 2021 permet aussi au ministère de l’Intérieur de s’attaquer à des associations qui prônent la désobéissance civile ou mènent des actions de contestation.