Actualité législative

Le recours en responsabilité ne permet pas d’obtenir directement l’annulation d’une décision illégale mais il peut cependant offrir des compensations estimables en permettant au fonctionnaire, à moindre risque, de mettre en cause une série de décisions fautives qui dénotent un comportement à sanctionner.

La capacité d'accueil ne peut constituer un motif légal pour refuser un étudiant en Master 1

L'avis du Conseil d'Etat en date du 10 février 2016 contraint les universités à accueillir sans sélection les étudiants de master 1 et de master 2.

Cette ordonnance permet à une étudiante d'intégrer le master 2 qu'elle convoitait.