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L'Arret CCJA n°159/2020 du 30 avril 2020, limite la Liberté contractuelle, ainsi que le pouvoir d'appréciation du juge.Elle rappelle l’attention qui doit être portée dans la rédaction des contrats.

La VEFA est une pratique contractuelle inconnue du législateur sénégalais, mais bien connue dans l'environnement des affaires.Régie en France par 1601-3CC, ici le COCC n'en a pas fait un contrat-type

Le législateur OHADA, à travers l'AUPC, aurait déjà trouvé "un sérum" pour solutionner les conséquences imminentes de la covid-19 sur les entreprises. Les investisseurs pourraient y trouver un "gage".

Art 32 AUPSRVE : « …, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier...

Le compte bancaire est en substance insaisissable, car ne constituant pas en un "actif patrimonial" contrairement aux avoirs monétaires inscrits dessus. Il y a le "contenant et le contenu"

Ce sont différentes catégories de contrats qui se recoupent dans une relation Banque-Client à l'occasion de l'ouverture du compte. Les obligations réciproques sont régies par des régimes juridiques divers et variés.

CISSE Fanta c/ Société ECOBANK COTE D’IVOIRE. CCJA retient : « Mais attendu qu’en l’état de sa formulation, ce moyen est à la fois vague et imprécis et donc irrecevable ; »

Le caractère positif ou négatif du résultat au bilan d'une société influe sur son CAPITAL. Il l'affecte, en effet.

Il ne peut nullement être procédé à une transaction régissant en elle des intérêts personnels sans qu’il ne soit empreint de manipulation d’informations intimement liées aux protagonistes (vie privée)

Rachat de parts sociales d’un associé par la société (par les autres associés) Comment sécuriser l'opération dans le cadre de la prise en charge du risque juridique? Les préalables... Les pièces...