Conseils pratiques

Publié le 20/02/23 Vu 4 418 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Registering a Non-Profit Organisation in the Democratic Republic of Congo: The Law and the process

NGO, NPO, Foundations and others are required to be registered in the DRC to exercise their duties. What is the process?

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Publié le 01/01/23 Vu 4 249 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Le Dilatoire, entre Tactique et Péché Déontologique de l’Avocat

Quelle est la ligne à ne pas franchir par un avocat qui assure la défense de son client pour ne pas être taxé d’avoir usé des manœuvres dilatoires engageant ainsi sa responsabilité ?

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Publié le 15/11/22 Vu 2 456 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Quand est-ce que la démission du gérant d’une SARL devient effective en Droit OHADA ?

A quel moment la démission d’un gérant d'une SARL prend-elle effet et quid de l'accord ou pas de la société?

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Publié le 23/08/22 Vu 2 808 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Termination of the Employment Contract by Mutual Agreement in the Democratic Republic of Congo

Termination of the employment contract by mutual agreement is preferred in practice. Thus, what is the procedure to be followed to reduce any risk of dispute later?

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Publié le 12/08/22 Vu 1 933 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Resignation and Full and Final Settlement in the Democratic Republic of Congo Labour Code

This brief covers all you need to know about the full and final settlement process and the calculations involved in the Democratic Republic of Congo

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Publié le 22/02/22 Vu 5 850 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Création d’une Société par Actions Simplifiée pour investir dans le secteur minier congolais

Investir dans les mines en RDC nécessite entre autre, la creation d'une société commerciale. La Société par Actions Simplifiée, en sigle SAS, semble être la plus prisée. Pourquoi?

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Publié le 09/01/22 Vu 3 101 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Winding Up Insolvent Company in the Democratic Republic of Congo Under Ohada Law

Different types of winding up insolvent companies exit and the law is complicated.This brief will address only the liquidation of company under OHADA Law applicable in DRC

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Publié le 09/03/21 Vu 1 289 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Due diligence services to avoid scam mining business in  the Democratic Republic of Congo

Our Firm has experience in the legal and technical due diligence of Companies, businesses and transactions on behalf of the Investors, Bankers, Buyers, Sellers, PE Firms, Venture Capital and Asset Reconstruction companies.

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Publié le 09/10/20 Vu 3 205 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Analyse de 	quelques exceptions de l’exécution provisoire en droit processuel

L'exécution provisoire d'une decision de justice peut être suspendue dans des cas exceptionnels et cet article nous en donne quelques cas.

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Publié le 17/06/14 Vu 21 295 fois 24 Par YAV & ASSOCIATES
Modèles des Statuts des Sociétés Commerciales de Droit OHADA

Avec l'appui du Guichet Unique de Création d’Entreprise en RDC, les modèles des statuts des différentes catégories des sociétés prévues par le Droit l’OHADA sont mis en ligne ici.

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A propos de l'auteur
Blog de YAV & ASSOCIATES

Le cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. Il a egalement un bureau de représentation en  République du Congo [Congo-Brazzaville]

Nous sommes heureux de vous présenter les informations concernant notre cabinet d'avocats ainsi que nos publications et recherches. -

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