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Selon un arrêt de la Cour d’appel de Bastia en date du 13 mai 2015, le vacancier dont le consentement a été déterminé par une annonce sur internet peut obtenir la nullité du contrat de location saisonnière pour erreur sur les qualités substantielles de la chose louée, dès lors qu’il existe des différences notables entre le contenu de l'offre internet et la réalité constaté sur place.

Le vendeur d’un bien affecté d’un vice caché peut-il être tenu envers l'acheteur qui décide de garder la chose vendue au paiement d'une somme au titre des réparations ?

L’ordonnance du 20 août 2015 a généralisé la médiation à tous les secteurs de la consommation en obligeant tout professionnel à mettre en place une médiation de qualité, accessible à tous les consommateurs et protectrice de leurs intérêts.

Comment et dans quels cas faire opposition à l’encaissement d’un chèque ?

Le transfert d'une convention d'occupation du domaine public est possible sous condition.

Normalement, le délai requis pour acquérir la propriété d’un bien par prescription est de trente ans mais ce délai peut parfois être ramené à dix ans dans certaines conditions. C’est ce qu’on désigne par la prescription acquisitive abrégée ou usucapion décennale.

La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété fondée sur une possession prolongée d'une chose durant un certain délai. On l'appelle encore l'usucapion.

La Cour de cassation affirme l'existence d'un principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle par une juridiction allemande sur le fait de savoir si la technique du click-wrapping satisfaisait aux exigences en matière de transmission par voie électronique au sens de l’article 23, paragraphe 2 du règlement Bruxelles I.

Quel est le point de départ de la prescription de l'action biennale en paiement d’une facture ?