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Quelles sont les obligations du garagiste ? Et comment engager sa responsabilité ?

Quelle est l’étendue de l’obligation d’information du vendeur ? Quelles sont les sanctions du manquement à une obligation d’information ?

L’article 1384, alinéa 1er du Code civil établit une présomption de responsabilité à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui.

Dans quelle mesure une personne peut-elle s’opposer à la révélation de son domicile ou de sa résidence au nom du respect de la vie privée ?

Quelle est l’étendue de l’obligation de délivrance conforme du vendeur ?

Le 5 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris s’est déclaré compétent pour juger le réseau social Facebook, dans le cadre d'une affaire l'opposant à un utilisateur français en déclarant inapplicable une clause attributive de compétence qui figure dans ses conditions générales d’utilisation (CGU) laquelle désigne les tribunaux de Californie où se trouve son siège social en cas de litige.

Que faire en cas de consommation anormale ? Comment pouvez-vous vous faire rembourser l’excédent du paiement de votre facture d’eau ?

Le 26 mars 2015, la Cour de cassation a jugé d’une part que l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables et d’autre part que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. (Cass. civ 2e, 26 mars 2015, pourvoi n° 14-16011)

L’acte introductif d’instance doit désormais préciser les démarches de résolution amiable précédemment effectuées par les parties en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

La caducité est la sanction de la disparition d’un élément essentiel ou nécessaire à l’exécution d’un acte juridique (exemple le contrat) ; élément qui existait lors de la formation du contrat mais qui vient à disparaitre postérieurement à sa conclusion. Ainsi, lorsque l’un des éléments essentiels ou nécessaires à l’exécution du contrat vient à disparaitre postérieurement à sa conclusion, la caducité s’impose comme la conséquence logique de cette disparition.