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Augmentation decouvert autorisé
Droit de la consommation
Droit bancaire

1

04/09/2014

1
04/09/2014
Procuration sur compte joint
Droit de la consommation
Droit bancaire

0

04/09/2014

0
04/09/2014
Accident de travail agent territorial
Droit administratif & fiscal
Droit administratif
Contentieux administratif

0

04/09/2014

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04/09/2014
J'ai reçu plusieurs PV par le même agent sur 4 jours à la suite
Droit routier
Code de la route

2

15/08/2014

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15/08/2014
Entreprise de nettoyage
Droit du travail
Salarié

2

04/09/2014

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04/09/2014
Voiture de fonction et pas le permis de conduire
Droit du travail
Salarié
Salaires

1

04/09/2014

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04/09/2014
Indemité d'occupat° après sépart° de deux concubins
Droit de l'immobilier

2

04/09/2014

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04/09/2014
succesion: usufruit pour concubine
Droit civil & familial
Successions / Notaires

1

04/09/2014

1
04/09/2014
Enfant handicapé & heritage
Droit civil & familial
Successions / Notaires

0

04/09/2014

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04/09/2014
Nouvelle loi et prescription quinquennale ou triennale
Droit du travail
Salarié
Licenciement

4

04/09/2014

4
04/09/2014
Mise à la retraitre d'un salarié protégé mais sans mandat
Droit du travail
Salarié
Retraite

4

25/08/2014

4
25/08/2014
droits des huissiers dans les sommes réclamées par saisies
Droit en général

7

14/02/2011

7
14/02/2011
Calcul de la prime de précarité d'un cdd plein temps
Droit du travail
Salarié
Embauche

1

04/09/2014

1
04/09/2014
avis pour quitter le territoire francais
Droit des étrangers
Immigration en france

17

04/03/2013

17
04/03/2013
Percement de la façade pouir installer un robinet sur une terrass
Droit de l'immobilier
Copropriété

3

06/07/2014

3
06/07/2014
Résilier avant la date anniver le contrat de l'entrep nettoyage
Droit de l'immobilier
Copropriété

0

04/09/2014

0
04/09/2014
Peut on demander un preavis d'un moi pour des soucie de voisinage
Droit de l'immobilier

1

04/09/2014

1
04/09/2014
Délai non respecté pour rupture de bail de mon bailleur
Droit de l'immobilier
Locations
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1

04/09/2014

1
04/09/2014
Quel recour pour un Vendeur de voiture
Droit de la consommation
Protection du consommateur

6

28/08/2014

6
28/08/2014
Régime contrats administratifs conclus entre personnes privées
Droit administratif & fiscal
Droit administratif

0

04/09/2014

0
04/09/2014
Congé parental à temps complet, reprendre a temps partiel
Droit du travail
Salarié

3

04/09/2014

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04/09/2014
Se renseigner sur démission
Droit du travail
Salarié
Démission

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03/09/2014

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03/09/2014
Rupture de promesse d'embauche
Droit du travail
Salarié
Embauche

5

04/09/2014

5
04/09/2014
Tromperie sur l'achat d'un ancien véhicule d'auto-école
Droit de la consommation
Arnaques

2

04/09/2014

2
04/09/2014
Partage héritage à égalité
Droit civil & familial
Successions / Notaires

0

04/09/2014

0
04/09/2014
AVERTISSEMENT+ABANDON POSTE
Droit du travail
Employeur

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27/08/2014

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27/08/2014
Vente de maison achetée à 50 50, indivis pas d'accord
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04/09/2014

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04/09/2014
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