Forum droit de l'immobilier

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Parking prive dans mon bail innexistant

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09/07/2015

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09/07/2015
Restitution dépôt de garantie

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13/07/2015

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13/07/2015
Création d'une sci familiale

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13/07/2015

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13/07/2015
Résiliation de bail par le propriétaire

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13/07/2015

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13/07/2015
Litige avec agence signature avec un autre juste avant notre RDV

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13/07/2015

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13/07/2015
Caution suite à un départ et une entrée sur bail

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12/07/2015

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12/07/2015
Rédaction état des lieux + bail

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11/09/2010

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11/09/2010
Permis de construire et code rural

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22/03/2015

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22/03/2015
Montant mini pour mise en concurrence obligatoire

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12/07/2015

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12/07/2015
Méthode Calcul quote part / copropriétaire pour travaux

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12/07/2015

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12/07/2015
Problème de date sur mon bail

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12/07/2015

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12/07/2015
Election président conseil syndical

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03/07/2015

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03/07/2015
URGENT Litige avec Agence immobilière Vente Maison

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12/07/2015

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12/07/2015
Expulsion de mon logement

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07/07/2015

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07/07/2015
Choix du fournisseur dans une copropriété

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10/07/2015

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10/07/2015
Resilier un bail de particulier

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10/07/2015

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10/07/2015
Charges d un locataire deputies 2010

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10/07/2015

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10/07/2015
Litige locatif ( colocation sous caution solidaire) : refus de pa

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10/07/2015

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10/07/2015
Remboursement pour travaux deja effectué.

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10/07/2015

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10/07/2015
Vente maison et diagnostic immobilier

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10/07/2015

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10/07/2015
Non respect du Permis de construire

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09/07/2015

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09/07/2015
Sous sol insalubre et dangereux

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09/07/2015

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09/07/2015
Location et place de parking

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05/07/2015

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05/07/2015
Insalubrité d'immeuble causé par des habitants

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22/07/2013

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22/07/2013
Obligations propriétaire ?

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09/07/2015

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09/07/2015
VISITE DURANT LE PREAVIS

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09/07/2015

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09/07/2015
Locataire qui ne paie pas les charges depuis 6 ans

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23/06/2015

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23/06/2015