Forum droit de l'immobilier

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Erreur géomètre lors de mesure d'un appartement

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21/03/2015

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21/03/2015
Diagnostics pour location entrepôt

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21/03/2015

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21/03/2015
Huissier qui ne rend pas compte de l'avancement du dossier

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21/03/2015

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21/03/2015
Caution solidaire :se désolidariser

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20/03/2015

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20/03/2015
Oubli du plombier à la construction dans le vide sanitaire

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21/03/2015

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21/03/2015
Promesse de vente non tenue

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20/03/2015

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20/03/2015
Changementde porte de garage

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20/03/2015

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20/03/2015
Non paiement de loyer de bail précaire

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20/03/2015

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20/03/2015
Frais déménagement avant travaux reparation en garantie decennale

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18/03/2015

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18/03/2015
Depart impromptu d'un locataire

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20/03/2015

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20/03/2015
Rupture de bail commercial

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20/03/2015

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20/03/2015
Recours illégalité et/ou préjudice ?

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20/03/2015

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20/03/2015
Rejet pour défaut de majorité (de l'article 26)

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20/03/2015

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20/03/2015
Vote décision relevant de l'art 26, malgré absence de quorum

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20/03/2015

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20/03/2015
PROMESSE DE VENTE CADUQUE

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20/03/2015

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20/03/2015
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20/03/2015
Régularistation d'un logement existant

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19/03/2015

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19/03/2015
Déspécialisation judiciaire et clause d'exclusivité

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19/03/2015

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19/03/2015
Dégat des eaux non réparé par propriétaire malgré les assurance

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19/03/2015

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19/03/2015
Fiscalité sur un bien meublé

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19/03/2015

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19/03/2015
Contestation de Droit de passage

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19/03/2015

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19/03/2015
Accord du syndic ou de la copro pour faire un sol en beton cave?

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18/03/2015

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18/03/2015
Caution retenue en partie

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16/03/2015

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16/03/2015
Baux après décès du bailleur

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26/02/2015

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26/02/2015
Usufruit et nu-propriété

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18/03/2015

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18/03/2015
Peinture qui s'écaille dans la sdb à la charge du locataire?

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18/03/2015

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18/03/2015
Acquisition des combles en copropriété

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18/03/2015

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18/03/2015