Forum droit de l'immobilier

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Loi 27 Juillet 2010 et conséquences

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08/08/2011

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08/08/2011
PRESCRIPTION ACQUISITIVE OU AUTRE

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22/03/2015

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22/03/2015
Droits de mutations factures par un syndic

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22/03/2015

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22/03/2015
Rupture de pacs prêt immobilier donation

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22/03/2015

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22/03/2015
Procès contre mes vendeurs qui invoquent l'Usucapion

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21/03/2015

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21/03/2015
Depot de garantie en espece.

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22/03/2015

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22/03/2015
Supplément de charges locatives

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21/03/2015

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21/03/2015
Depot de garantie en espece.

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22/03/2015

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22/03/2015
Travaux d'enrobé dans ma cour

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21/03/2015

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21/03/2015
Refus d'accès a l'immeuble par le portail de mon garage

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21/03/2015

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21/03/2015
Ajouter ma copine en tant que propriétaire sur ma maison

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04/06/2014

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04/06/2014
Erreur géomètre lors de mesure d'un appartement

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21/03/2015

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21/03/2015
Diagnostics pour location entrepôt

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21/03/2015

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21/03/2015
Huissier qui ne rend pas compte de l'avancement du dossier

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21/03/2015

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21/03/2015
Caution solidaire :se désolidariser

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20/03/2015

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20/03/2015
Oubli du plombier à la construction dans le vide sanitaire

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21/03/2015

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21/03/2015
Promesse de vente non tenue

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20/03/2015

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20/03/2015
Changementde porte de garage

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20/03/2015

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20/03/2015
Non paiement de loyer de bail précaire

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20/03/2015

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20/03/2015
Frais déménagement avant travaux reparation en garantie decennale

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18/03/2015

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18/03/2015
Depart impromptu d'un locataire

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20/03/2015

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20/03/2015
Rupture de bail commercial

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20/03/2015

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20/03/2015
Recours illégalité et/ou préjudice ?

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20/03/2015

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20/03/2015
Rejet pour défaut de majorité (de l'article 26)

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20/03/2015

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20/03/2015
Vote décision relevant de l'art 26, malgré absence de quorum

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20/03/2015

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20/03/2015
PROMESSE DE VENTE CADUQUE

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20/03/2015

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