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Tableau de bord des amendements au projet de révision de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

La saisie immobilière est une voie de droit par laquelle un créancier poursuit la vente par expropriation forcée des immeubles appartenant à son débiteur afin de se faire payer sur le prix.

En général, le souci premier de deux personnes qui s’aiment c’est d’accéder au mariage sans pour autant se soucier de certaines formalités importantes qui précèdent cet événement en l’occurrence le choix de leur régime matrimonial communément appelé contrat de mariage. Heureusement, les législateurs ont une alternative à cette méprise. Ils prévoient un régime légal pour les futurs époux à défaut pour ceux-ci d’en avoir conclu un. Outre le régime dit légal, on distingue une panoplie d’autres régimes dit conventionnels. Notons que la légalité du régime matrimoniale est relative. Elle est fonction de chaque pays.

La protection du droit d'auteur est désormais un fait social que nul ne peut ignorer.Cependant cette protection semble être à géométrie variable et n'a pas la même consistance selon que l'on se situe dans un pays développé ou dans un pays en développement.cette protection doit être de la même coloration partout sur le territoire de l'OMPI.

Le régime foncier en vigueur au Bénin était l'objet de plusieurs conflits. Depuis le 16 septembre 2013 dernier, un nouveau code foncier est entré en vigueur. Retrouvez l'intégralité de ce texte.

Le droit des affaires dans l'espace OHADA en est en constante mutation. L’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées est en cours d’amendement avec de grandes innovations en perspectives.

Depuis les indépendances des Etats africains, leurs dirigeants successifs sont persuadés que l’exportation de matières premières à l’état brut est une panacée pour le développement économique. Cependant, aucun pays africain ne figure encore parmi les pays dit développés quoique les Etats africains soient de gros exportateurs de matières premières. Il urge que dès à présent,les dirigeants africains associent à leurs stratégies actuelles de développement, de nouvelles stratégies basées sur l’exploitation des droits de propriété intellectuelle.Mais pour que cela soit possible,il faut qu'ils sachent ce qu'est un droit de propriété intellectuelle.

L’expression "droit d’auteur" est utilisée par les pays de tradition romaine pour définir le droit des créateurs. L’équivalent de cette expression dans la common law (le droit anglais) est le copyright.