Il existe des cas où l’adoption a été prononcée sans aucune difficulté ni enquête sociale et où le recours à la PMA à l’étranger n’a pas été caché mais d’autres cas où les Tribunaux ne prononcent pas les adoptions en raison de la fraude qui est suspectée.
Lire la suiteLa Cour d'appel de Limoges condamne lourdement la pratique bancaire
Lire la suiteL’affaire est simple : sur les conseils d’un promoteur spécialisé en défiscalisation immobilière, des acquéreurs investissent dans un appartement situé dans le Maine-et-Loire.
Lire la suiteLe TGI de Paris a reconnu la responsabilité de la banque prêteuse de fond sur le fondement du défaut d’information dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.
Lire la suiteDe nombreuses plaintes de clients ayant été déposées pour pratique commerciale déloyale et trompeuse dans le cadre d'emprunts en francs suisses, la BNP a déclaré à l'AFP (l'Agence France-Presse) avoir arrêté le prêt immobilier Helvet Immo en raison des « évolutions défavorables et inattendues en matière de taux de change".
Lire la suiteLa décision rendue par le Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 21 octobre 2015 prononce la nullité de la clause d’indexation et de l’acte de prêt du crédit Helvet Immo souscrit, permettant ainsi aux justiciables de reprendre le cours du crédit aux conditions initiales.
Lire la suiteDans un arrêt du 9 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris a condamné une société de gestion de patrimoine à indemniser un investisseur dans le cadre du dispositif de défiscalisation Girardin.
Lire la suiteLe Tribunal de Grande Instance de Paris statue une nouvelle fois en faveur des emprunteurs en francs suisses.
Lire la suite« Manque à son obligation précontractuelle d’information la société de placements financiers et immobiliers qui a omis de remettre à l’acquéreur une étude personnelle de rentabilité, de fiche de renseignement patrimonial ni d’étude concernant le marché locatif local ».
Lire la suiteDepuis la naissance du dispositif GIRARDIN industriel en 2003, de nombreuses difficultés sont apparues et le dispositif présenté comme avantageux a révélé des failles importantes et les procédures se multiplient.
Lire la suiteNotre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.
Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions.
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