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Le TGI de Paris a reconnu la responsabilité de la banque prêteuse de fond sur le fondement du défaut d’information dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.

Nous attendions tous avec impatience la réponse de la Cour de cassation sur les prêts toxiques, à la suite des décisions fondamentales rendues sur ce même sujet par la CJUE le 10 juin 2021, commentées sur ce blog.

La Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt rendu le 9 juin 2015, s’est prononcée en faveur des investisseurs en annulant la vente pour manœuvres dolosives de la part du promoteur et du conseiller en gestion de patrimoine.

De nombreuses plaintes de clients ayant été déposées pour pratique commerciale déloyale et trompeuse dans le cadre d'emprunts en francs suisses, la BNP a déclaré à l'AFP (l'Agence France-Presse) avoir arrêté le prêt immobilier Helvet Immo en raison des « évolutions défavorables et inattendues en matière de taux de change".

La Cour d’appel de Chambéry a rendu un arrêt le 9 juin 2015 qui apporte une pierre à l’édifice relatif à la protection des investisseurs dans le cadre d’une opération de défiscalisation de ROBIEN.

Informez, et surtout informez correctement ! Telle est la leçon donnée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui a condamné le 22 juin 2016, la Banque postale au paiement d’une amende de 1,5 million d’euros pour avoir méconnu son obligation d’information. En ligne de mire de l’AMF : les fonds commun de placement Progessio et Progressio 2006 commercialisés par la Banque postale en 2005 et 2006 à destination de particuliers.

J'ai participé à l'émission "Le pire de la pierre : le meilleur des arnaques immobilières" sur France Inter.

Le Tribunal de Grande Instance de Lille a accordé le 18 octobre 2013 l'adoption plénière des enfants de son conjoint dans un couple lesbienne.

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, pour protéger l’investisseur dans le cadre d’une opération de défiscalisation de type De Robien, a réaffirmé, dans un jugement du 24 octobre 2014, l’obligation d’information pesant sur le conseiller en gestion de patrimoine, commercialisateur d’opérations immobilières, à l’égard de l’investisseur.

Dans un jugement rendu le 29 avril 2014, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a refusé l'adoption d'un enfant conçu par PMA avec donneur au sein d'un couple gay, en retenant la fraude à la loi. Cette décision interroge sur l'état du droit positif en matière de PMA.