Le gouvernement Valls a annoncé le 29 août 2014, un plan de relance du logement cherchant, entre autres, à favoriser l’acquisition de logements neufs. Pour cela, il est notamment prévu de revenir sur les dispositions des lois Scellier et Duflot en matière d’investissement locatif. Ainsi, à partir du 1er septembre 2014, la loi Pinel remplace les dispositifs antérieurs.
Lire la suiteDans le cadre de l’achat d’un investissement locatif dans le cadre de la loi GIRADRIN par une société civile immobilière, destiné à servir d’outil de défiscalisation aux associés de ladite société, deux notaires ont été condamnés à réparer le préjudice subi par la perte de l’avantage fiscal, pour ne pas avoir alerté les associés de l’impossibilité de l’opération prévue.
Lire la suiteLe Tribunal de Grande Instance de Lons le Saunier a déclaré recevable les demandes des investisseurs fondées sur un vice du consentement et a reconnu la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine et du promoteur sur le fondement du manquement à l’obligation d’information et de conseil.
Lire la suiteEtape 3 : Réponse de l’administration fiscale à vos propositions
Lire la suiteEtape 2 : Votre réponse à la proposition de rectification
Lire la suiteEtape 1 : La proposition de rectification
Lire la suiteEtape préalable : La demande de renseignements ou la demande de justification
Lire la suiteOn constate de plus en plus de redressements fiscaux dans le cadre des investissements locatifs.
Lire la suiteLa réalisation d’un investissement locatif permet d’obtenir une économie d’impôt…ce sont les promesses de nombreux conseillers en gestion de patrimoine et promoteurs.
Lire la suiteLes premiers dossiers d'emprunt en francs suisses commencent à être plaider devant le juge.
Lire la suiteNotre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.
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