Mise en garde et emprunts en francs suisses

Publié le Modifié le 19/06/2017 Vu 1 500 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Arrêt rendu le 29 mars 2017 par la Cour de cassation : Consécration du devoir de mise en garde de la banque dans le cadre de l’octroi d’un emprunt en francs suisses

Arrêt rendu le 29 mars 2017 par la Cour de cassation : Consécration du devoir de mise en garde de la banque

Mise en garde et emprunts en francs suisses

Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation a consacré la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde relatif à l’octroi d’un prêt en devise étrangère.

En l’espèce, une banque a consenti à un particulier un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros. L’emprunteur a assigné la banque en responsabilité et en indemnisation de son préjudice résultant du manquement de celle-ci à son devoir d’information et de mise en garde.

La Cour de cassation consacre le devoir de mise en garde incombant à la banque lors de l’octroi d’un emprunt en francs suisses en retenant qu’elle aurait dû rechercher s’il existait un risque d’endettement successif pour l’emprunteur: « s’il existait un risque d’endettement excessif né de l’octroi du prêt, au regard des capacités financières de l’emprunteur, justifiant sa mise en garde par la banque »

La Haute juridiction consacre le devoir de mise en garde auquel la banque est soumise, consistant à vérifier qu’il n’existe pas de risque d’endettement excessif lors de l’octroi d’un prêt eu égard aux capacités financières de l’emprunteur et de l’en informer si tel est le cas.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

JURISOFIA

https://www.jurisofia.fr/

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles