JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.
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Novembre 2024
Publié le 06/11/24
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Le JME du TJ de Lyon déclare recevables les actions en nullité pour dol et en responsabilité contre une banque pour défaut d’information sur des prêts souscrits en 2007, en 2011 et en 2013, la prise de conscience datant de 2022.
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