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2013
Dans un arrêt du 17 octobre 2011, la Cour d'appel de Toulouse a une fois de plus condamné les conseillers en gestion de patrimoine sur le fondement du défaut de conseil et d'information.
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La Cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt confirmatif du 4 janvier 2013, a annulé une vente pour défaut de formalisme du contrat de réservation.
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L'adoption au sein d'un couple homosexuel marié est désormais prévue par l'article 345-1 1° bis du Code civil.
Lire la suiteConsécration du droit des ex-conjoints sur les enfants du couple au sein d'une famille homoparentale
Quelles sont les droits de l'ex-conjoint sur les enfants du couple nés au sein d'une famille homoparentale?
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Quelles sont les conditions de l'adoption plénière?
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Quelles conditions faut-il remplir pour une adoption simple?
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Les principaux apports de la loi sur le mariage pour tous
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L'adoption dans une famille homoparentale est désormais possible
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