Droit public

Publié le 18/09/15 Vu 9 112 fois 0 Par Calvin JOB
Les collectivités territoriales désormais actionnaires des Sociétés

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est venue modifier le Code général des collectivités territoriales, afin de permettre aux collectivités de rentrer dans le capital de sociétés qui produisent des énergies renouvelables.

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Publié le 27/04/15 Vu 2 883 fois 0 Par Calvin JOB
Les traits saillants de l’accès aux documents administratifs

L’accès aux documents administratifs est fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 qui reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

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