2014

Publié le 12/11/14 Vu 2 394 fois 0 Par Calvin JOB
La régularité de la procédure d'évaluation d'un magistrat

L'évaluation d'un magistrat par un procureur de la République est soumis à son consentement. L'absence d'opposition à la tenue de l'entretien avec le procureur de la République,doit être regardée comme une forme de manifestation dudit consentement.

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Publié le 12/11/14 Vu 4 480 fois 1 Par Calvin JOB
Extension de l'application de l'article L.313-14 du CESEDA

Désormais, l'étudiant ou ancien étudiant étranger en France depuis plus de dix ans, peut se prévaloir sous certaines conditions, des dispositions de l'article L.313-14 du CESEDA, afin d'obtenir un titre de séjour portant la mention "vie-privée et familiale".

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Publié le 07/05/14 Vu 3 041 fois 0 Par Calvin JOB
Léonardo : dirigeant du PSG mais pas licencié de la FFF, ce qui exclut toute sanction

Un dirigeant qui n'est pas licencié d'une fédération, ne peut faire l'objet d'une sanction de la part de cette fédération.

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