- Rappel chronologique
La directive 2002/38/CE du 7 mai 2002 dite « directive TVA sur le commerce électronique », prévoyait que les dispositions relatives au lieu de prestation des services concernés et à certaines mesures de facilitation applicables aux entreprises des pays tiers seraient applicables jusqu’au 30 juin 2006.
Elle sera prorogée à de multiples reprises jusqu’en 2008.
La directive 2008/8/CE du 12 février 2008 a rendu définitif, à compter du 1er janvier 2010, le régime introduit par la directive 2002/38/CE et prévu à partir du 1er janvier 2015, une imposition au lieu d’établissement ou de résidence du client en ce qui concerne les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, ceux fournis par voie électronique par des prestataires de la Communauté à des clients non assujettis établis dans la Communauté.
- Quel était le régime antérieur ?
La TVA applicable aux services électroniques était la TVA applicable dans le pays du vendeur ou distributeur.
Les prestations visées étaient aussi bien celles concernant les produits en dur (ordinateurs, vêtements, livres, etc.) que pour les services électroniques (fichier musical, hébergement de sites internet etc.).
Ce système conduisait à une délocalisation importante des entreprises fournissant des services en ligne. En somme, cela ouvrait le champ à une parfaite optimisation fiscale pour ces entreprises et pour les consommateurs, à une recherche minutieuse du meilleur prix.
Ainsi, plusieurs entreprises se sont installées au Luxembourg car la fiscalité y était plus intéressante pour ce type de prestations. Dès lors, les entreprises s’organisaient en conséquence, car quel que soit le pays dans lequel les services techniques et commerciaux étaient installés, la vente était juridiquement effectuée et facturée dans un pays bénéficiant d’un taux de TVA plus faible.
Au regard de ce qui précède, le changement de régime applicable en matière de TVA sur le commerce électronique doit surtout être regardé comme un échec des discussions entre les Etats membres sur l’adoption d’un taux de TVA harmonisé au sein de l’union européenne.
- Le régime applicable depuis le 1er janvier 2015
Selon la Commission européenne, « À partir du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques seront toujours taxés dans le pays du client, indépendamment du fait que le client soit une entreprise ou un particulier et indépendamment du fait que le prestataire soit établi dans ou hors de l'UE.
Le pays du client signifie (i) pour une entreprise (personne assujettie à la TVA) : soit le pays où elle est immatriculée, soit le pays où elle a un établissement stable bénéficiaire du service ; (ii) pour un particulier (personne non assujettie à la TVA) : le pays où il est établi, ou à son domicile ou sa résidence habituelle. ».
Ce système a semble-t-il pour avantage de permettre l’application d’une même TVA pour tous. Il n’est plus question de faire la part belle à ceux qui ont la taille de s’offrir des conseils en vue de l’optimisation fiscale de leurs opérations.
L’acheteur français quant à lui, subira un prix différent de ses homologues européens et devra déclarer son lieu de résidence pour que s’affiche le prix TVAC, ce qui peut notamment poser problème au regard des données à caractère personnel. Concrètement, le prix HTVA reste le même, seule la TVA augmente, il y aura une hausse du prix TVAC payé par ceux qui vivent dans des pays dans lesquels le taux TVA est élevé. Et en ces temps de soldes….
Cependant, ce système met en place une imposition relativement complexe pour le vendeur de services électroniques. Certaines obligations pèsent désormais sur lui :
- Dès lors que la TVA applicable sera la TVA du client, il devra connaitre le taux de TVA applicable dans chaque pays dans lequel il aura réalisé une vente, quand bien même il s’agirait d’une seule vente ;
- Il devra conserver des preuves lui permettant de justifier la localisation de l’opération en fonction de son client.
Néanmoins, et afin de faciliter ces déclarations de TVA, depuis octobre 2014, il a été mis en place un système de guichet unique ou MOSS (Mini One Stop Shop) auprès duquel le vendeur pourra déclarer et payer la TVA dans le pays où il est établi plutôt que dans le pays du client. Pour bénéficier de cette possibilité, il était impératif de s'identifier sur le mini-guichet au plus tard le 31 décembre 2014 et déclarer la TVA due au titre du premier trimestre au plus tard le 20 avril 2015.
